Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Myrtille Boyer Chammard pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et de la photographie. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Myrtille Boyer Chammard, graphiste / Photographe indépendante, dont le siège social est au 6 rue des graviers, 78750, Mareil-Marly, immatriculée à l’URSSAF de Versaille (78) sous le numéro SIRET : 850 106 618 00018

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Myrtille Boyer Chammard reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

– Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).

– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste.

– Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

– Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste.

– Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

– S’engage à fournir la prestation telle que décrite dans le devis ou le contrat de prestation au préalable validé par le client.

– Garantit la conformité des visuels réalisés pour la diffusion (respect des droits d’auteurs)

– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si le début du travail intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heures de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de la Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 10h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Myrtille Boyer Chammard se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Toute réserve au droit de publicité de la graphiste devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.